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    Partenaires Notaires

    DPE et diagnostics pour vos transactions immobilières

    Diagnostics de Performance Énergétique et audits obligatoires pour sécuriser vos actes de vente. Réactivité et fiabilité pour respecter vos délais.

    Contexte réglementaire

    Obligations lors des transactions immobilières

    Le DPE est obligatoire et opposable depuis 2021. Les passoires thermiques font l'objet de restrictions croissantes.

    Calendrier réglementaire

    Loi Climat et Résilience

    2022
    Location
    FG
    Gel des loyers
    2023
    Vente
    FG
    Audit obligatoire
    Location
    G
    Location interdite
    2025
    Vente
    E
    Audit obligatoire
    Location
    G
    Location interdite
    2028
    Location
    F
    Location interdite
    2034
    Vente
    D
    Audit obligatoire
    Location
    E
    Location interdite
    Audit obligatoire pour vente
    Gel des loyers
    Location interdite

    Calendrier des obligations copropriétés

    PPPT et DPE collectif selon la taille de la copropriété

    2023
    PPPT
    > 200 lots
    2024
    PPPT
    51 – 200 lots
    DPE collectif
    > 200 lots
    2025
    PPPT
    ≤ 50 lots (toutes copros)
    DPE collectif
    51 – 200 lots
    2026
    PPPT
    Tous (maintien)
    DPE collectif
    ≤ 50 lots (toutes copros)
    Obligation PPPT
    Obligation DPE collectif

    Sources : service-public.fr, Opera-Energie, ANIL et autres guides spécialisés.

    DPE obligatoire

    Opposable depuis 2021

    Le DPE doit être annexé à tout acte de vente ou bail. Il engage la responsabilité du vendeur.

    Passoires thermiques F-G

    Audit obligatoire

    Audit énergétique obligatoire avant vente pour les logements classés F ou G depuis 2023.

    Interdiction de location

    Calendrier progressif

    G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034 : les passoires thermiques deviennent inlouables.

    Information acquéreur

    Obligation légale

    L'acquéreur doit être informé de la classe énergétique avant la signature du compromis.

    Copropriétés

    DPE collectif

    Le DPE collectif permet d'estimer la performance de l'immeuble et des lots individuels.

    Responsabilité notariale

    Annexe obligatoire

    Le notaire doit s'assurer de la présence et de la validité du DPE dans l'acte.

    Nos prestations

    Services dédiés aux études notariales

    DPE Vente & Location

    Maisons et appartements

    Diagnostic de Performance Énergétique conforme à la méthode 3CL-DPE 2021, opposable et valide 10 ans.

    • Méthode 3CL conforme

      Calcul réglementaire opposable

    • Intervention rapide

      Sous 48-72h selon urgence

    • Rapport sous 24h

      Envoi dématérialisé après visite

    • Numéro ADEME

      Enregistrement officiel inclus

    Audit énergétique réglementaire

    Passoires thermiques F-G

    Audit obligatoire avant vente pour les logements classés F ou G, incluant des scénarios de travaux chiffrés.

    • Conforme décret 2022

      Audit réglementaire opposable

    • Deux scénarios de travaux

      Par étapes et global chiffrés

    • Estimation des aides

      MaPrimeRénov', CEE inclus

    • Information acquéreur

      Document annexable à l'acte

    Vos avantages

    Pourquoi nous recommander ?

    Réactivité maximale

    Intervention sous 48h pour les urgences

    Fiabilité

    Rapports conformes et opposables

    Documentation complète

    Tous les justificatifs pour l'acte

    Certification OPQIBI

    Bureau d'études qualifié

    500+

    DPE réalisés par an

    Toute la France

    Intervention sur l'ensemble du territoire

    24h

    Délai moyen de livraison

    Audit énergétique ou DPE - Monopropriétés pour vente

    HT
    Nombre de lotsTarif
    Inférieur à 10 lots1 000 €
    Supérieur à 10 lots1 500 €

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