Le Décret Tertiaire (ou Dispositif Éco Énergie Tertiaire - DEET) impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d'énergie finale.
Cette obligation s'inscrit dans la loi ELAN et vise à atteindre la neutralité carbone du parc immobilier tertiaire français d'ici 2050.
Tous les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, enseignement...) d'une surface ≥ 1 000 m².
Objectif 2030
Objectif 2040
Objectif 2050
Par rapport à une année de référence (2010 ou postérieure)
Vos obligations déclaratives annuelles
30 septembre
Date limite de déclaration annuelle
Attestation annuelle
Notation et suivi des objectifs
Une expertise complète pour atteindre vos objectifs de réduction
Analyse approfondie des consommations par usage (chauffage, climatisation, éclairage, équipements) et identification des gisements d'économies.
Modélisation thermique dynamique du bâtiment, simulation des scénarios de travaux et calcul des gains prévisionnels.
Élaboration d'une stratégie de réduction avec priorisation des actions, estimation des investissements et temps de retour.
Accompagnement pour la saisie des données sur la plateforme OPERAT et suivi de la conformité réglementaire.
Monitoring des consommations, ajustement de la stratégie et reporting annuel pour garantir l'atteinte des objectifs.
Accompagnement vers les certifications HQE, BREEAM, BBC Rénovation pour valoriser votre démarche.
Bureaux
Commerces
Hôtellerie
Restauration
Enseignement
Santé
Logistique
Industrie tertiaire
Le non-respect des obligations du Décret Tertiaire expose à des sanctions
7 500 €
Amende par bâtiment pour les personnes morales en cas de non-transmission des données
Name & Shame
Publication sur un site de l'État de la liste des bâtiments non conformes
Collecte des factures, analyse des consommations historiques et définition de l'année de référence
Visite technique, relevé des équipements, mesures et identification des usages énergétiques
Modélisation thermique, simulation des scénarios et quantification des gains potentiels
Feuille de route avec actions priorisées, calendrier et accompagnement OPERAT
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